CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mai 2020
 
La société ENGIE Home Services (ci-après dénommée la « Société » ou « ENGIE Home Services ») a notamment pour activité la vente et l’installation d’équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de climatiseurs réversibles air/air.
 
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société ENGIE Home Services a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique certains produits (chaudières et accessoires) par l’intermédiaire du site web www.manouvellechaudiere.fr (ci-après le « Site »), pour une livraison et installation en France métropolitaine.
La liste des équipements et des prestations de service proposés dans ce cadre est consultable sur le Site. Les équipements proposés sur le Site sont obligatoirement couplés à une prestation de service d’installation.
 
Le système de vente à distance ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises, notamment par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
 
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « client(s) »).
 
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
 
1. CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'équipements et souscription de prestations de service conclues à distance via le Site, en vue d’une livraison et installation en France métropolitaine (y compris la Corse).
 
Le client devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la passation de sa commande, concrétisée par la validation en ligne du devis.
Aucune des clauses portées sur des conditions générales de vente antérieures ou sur des correspondances adressées par le client à la Société ne peut y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier).
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.
 
Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
 
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.
 
2.IDENTIFICATION DU VENDEUR
 
Société ENGIE Home Services : 
Société par actions simplifiée à associé unique,
 au capital de 1.121.232 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 301 340 584
Mandataire bancaire à titre non exclusif de BNP Paribas Personal Finance, sous le n° ORIAS 19 004 178 (www.orias.fr)
  Siège social : 1, Place Samuel de Champlain, 92 400 COURBEVOIE
 
 
3.INFORMATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 Les différents équipements et prestations proposés sur le Site
 
La Société propose sur le Site la vente de chaudières et de climatiseurs réversibles neufs, lesquelles peuvent être accompagnées de prestations de service accessoires (dépose de l'ancien équipement, livraison, installation, mise en service et éventuels travaux complémentaires).
 
Par ailleurs, la Société propose, pour certains modèles de chaudière, une offre "Pack chaudière" qui inclut la vente d'une chaudière neuve et d’un thermostat de régulation de minimum classe IV., une prestation d'entretien et un financement auprès de l'établissement bancaire BNP Paribas Personal Finance. La présentation de l'offre "Pack chaudière" est à consulter à cet emplacement Cliquez ici
 
La Société propose également, pour certains modèles de climatiseurs réversibles, une offre « Pack Confort Clim » qui inclut, la vente d’un climatiseur réversible air/air, un contrat d’entretien en option et un financement auprès de l’établissement bancaire BNP Paribas Personal Finance. La présentation de l’offre « Pack Confort Clim » est à consulter à cet emplacement Cliquez ici
 
3.2 Informations relatives aux équipements et prestations proposés sur le Site
 
Les caractéristiques essentielles des équipements et des prestations de service sont mentionnées sur le Site et/ou le devis.
 
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1  du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix » et l'arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ».
 
Cela étant précisé, les clients devront prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société.
 
Les photographies, graphismes et reproductions des équipements sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la Société : toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur l'apparence des équipements ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l'équipement ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.
                                                                                
Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les équipements et prestations de service, le "Pack chaudière" et le « Pack Confort Clim » proposés sur le Site en contactant la Société via le chat en ligne sur le Site ou en renseignant un formulaire de rappel depuis la page Contact du Site.
 
4.LE PROCESSUS DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT
La commande se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :
 
 
Le client doit remplir et valider en ligne un formulaire de demande d'estimation pour son projet d'acquisition de chaudière, précisant ses coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse email) et d'autres champs obligatoires relatifs à sa demande, en vue d'être contacté par un conseiller ENGIE Home Services par téléphone. Le client choisit à cet effet un créneau de contact ultérieur ou immédiat à la fin de son formulaire.
Les champs obligatoires de ce formulaire correspondent à des informations essentielles dans le cadre de la commande et, par la suite, de l'exécution du contrat. A ce titre, le client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire.
                                                         
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le client fournit s'avéreraient fausses ou incomplètes. Au cas où le client aurait indiqué des informations fausses ou incomplètes, la Société se réserve le droit d'annuler la commande du client et de supprimer son Compte Client.
 
Le client reçoit un email de confirmation du créneau de contact. Un conseiller ENGIE Home Services prend alors contact avec le client par téléphone au créneau demandé pour préciser son projet et recueillir toutes les informations utiles à son estimation.
 
Envoi de photographies
 
Suite à l'appel technique, le client doit transmettre à son conseiller ENGIE Home Services les photographies de son installation. Ces dernières permettront d’établir une estimation financière du projet de remplacement de chaudière.
 
L'envoi des photographies peut être réalisé par le client
Dans ce dernier cas, le conseiller ENGIE Home Services aura préalablement veillé à envoyer au client par email les accès à son Compte Client.
 
Création du Compte Client
 
La création du Compte Client a lieu automatiquement à l'envoi du formulaire en ligne sur le Site par le client.
L'ouverture et les accès du Compte Client, avec un identifiant (email renseigné par le client) et un mot de passe peuvent être notifiés au client selon deux modalités, au choix du conseiller ENGIE Home Services :
 
 
Ces identifiants et mot de passe sont personnels et doivent être tenus confidentiels par le client sous sa responsabilité. Le client a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son Compte Client.
Le client peut alors à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client, lui permettant de :
 
Estimation
 
Le client reçoit par email, en format PDF, une ou deux  estimations et une présentation commerciale et technique relatives à sa demande réalisée via le formulaire en ligne et précisée lors de l'appel technique, le cas échéant accompagnées d'une présentation des conditions de financement proposées.
Ces éléments sont également consultables en ligne par le client sur son Compte Client.
 
La (les) estimation(s) est/sont établie(s) sur la base des données et des photographies fournies par le client. Cette ou ces  estimation(s)  a/ont pour but d’éclairer le client et n'a/n’ont pas de valeur contractuelle. Il ne s'agit pas d'un devis. Cette ou ces estimation(s) n'engage(nt) contractuellement ni le client ni la Société, laquelle doit pouvoir constater la conformité de l’installation électrique, sanitaire et/ou de gaz du client avant de s'engager.
 
Validation de la date de la visite technique
 
Si une ou plusieurs estimations retiennent son intérêt, le client doit alors choisir sur son Compte Client, parmi les créneaux proposés, la date de la visite technique d'un technicien de la Société à son domicile. Le client reçoit un email de confirmation de la date ainsi retenue.
 
Visite technique au domicile du client
 
La visite technique au domicile du client est effectuée par un technicien ENGIE Homes Services à l'adresse indiquée par le client et à la date retenue par le client sur son Compte Client et confirmée par email de la Société. Cette visite permet à la Société de vérifier que le projet est réalisable eu égard à l'emplacement prévu par le client, d'évaluer les prestations nécessaires, d'affiner l’estimation commerciale et d'établir un devis.
 
En cas d'empêchement de la Société, celle-ci s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir un autre créneau.
Le client s'engage à être présent lors de la visite technique ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire. En cas d'empêchement, le client doit informer le conseiller ENGIE Home Services au moins un jour ouvré avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous de visite technique. En cas d’absence du client ou de son représentant, un avis de passage est laissé par le technicien chez le client et la Société se réserve le droit de facturer au client ce déplacement selon le "forfait déplacement" en vigueur tel qu'indiqué sur l'estimation commerciale.
 
Lors de cette visite, le technicien validera la compatibilité de l'équipement choisi par le client sur le Site au domicile et à l’installation d'électricité/sanitaire/de gaz du client.
A ce stade, le technicien pourra proposer au client un ou des équipement(s) plus adapté(s) au domicile du client et/ou à ses installations.
 
 
Réception du devis
 
Une fois la visite technique effectuée, le client reçoit par email, en format PDF, un ou deux devis précisant notamment le(s) équipement(s) et les prestations de services, dont les éventuels travaux complémentaires, proposés par la Société, leurs caractéristiques et leur prix, le cas échéant accompagnés d'une présentation des conditions de financement proposées.
 
Dans le cas des offres "Pack chaudière" et « Pack Confort Clim », le devis précise également les conditions particulières du contrat d'entretien inclus dans ladite offre. Ce devis est accompagné des conditions générales de fourniture de la prestation de service d'entretien qui peuvent également être consultées à cet emplacement Cliquez ici
 
Ce(s) devis est (sont) également consultable(s) en ligne par le client dans son Compte Client.
Le devis est une offre de prix des équipements et des prestations de services (dont les éventuels travaux complémentaires) proposés par la Société au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d'envoi de celui-ci par la Société au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.
En complément de son (ses) devis, le client aura également la possibilité de sélectionner des options qui lui seront éventuellement proposées sur son Compte Client et de les ajouter à son panier.
 
Acceptation du devis et des options éventuelles
 
S'il le souhaite, le client sélectionne et accepte le devis de son choix et tout ou partie des options éventuelles proposées en les validant en ligne sur son Compte Client.
Pour ce faire, le client doit (hors "Pack chaudière" et « Pack Confort Clim ») :
 
 
Dans l'hypothèse, où le client a opté pour un devis relatif à un "Pack chaudière" ou à un « Pack Confort Clim » il doit :
 
 
Seule une validation en ligne en suivant ce processus est valable. Tout autre moyen d'acceptation du devis et des options éventuelles (notamment par voie postale ou par email) sera considéré comme nul.
 
La validation du devis et des options éventuelles en ligne par le client vaut commande et engagement contractuel de paiement de la part du client. Le contrat de vente des équipements et/ou de prestations de services est conclu au moment de la validation du devis et des options éventuelles par le client sous réserve des dispositions de l'article 7 des présentes.
 
Sous réserve des dispositions visées sous l'article 9 "Droit de rétractation", aucune commande ne pourra être annulée par le client, même partiellement une fois le devis et les options éventuelles validés par lui.
Le devis est établi sur la base d'un environnement ne comportant pas d'amiante. Dans le cas contraire, le devis même validé devient caduc et la Société, selon les cas, soit établira un devis intégrant la gestion de l'amiante si cela est réalisable par ses soins ou un de ses sous-traitants, soit exercera son droit de retrait motivé envers le client.
 
Réception du devis définitif
 
Quel que soit le mode de paiement retenu par le client, ce dernier recevra son devis définitif mentionnant la solution de règlement ou de financement choisi.
Le devis validé et les présentes conditions générales et, en cas de "Pack chaudière" ou de « Pack Confort Clim », les conditions générales de fourniture de la prestation d'entretien, constituent ensemble le contrat engageant les parties.
 
Les obligations de la Société se limitent expressément aux prestations de services et fournitures d'équipements spécifiées dans le devis et les présentes conditions générales de vente et, en cas de "Pack chaudière" ou de « Pack Confort Clim », dans les conditions générales de fourniture de la prestation d'entretien.
 
5.PRIX
Les prix des équipements et prestations de services sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
 
Pour bénéficier du taux de T.V.A. réduit, le client s’engage à valider l’attestation prévue à cet effet à l'étape de validation de son devis en ligne. Attention: le client qui fournirait des informations erronées à la Société et qui bénéficierait ainsi indûment du taux réduit de T.V.A. sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l'administration fiscale : il devra alors payer à l’administration fiscale le complément de T.V.A. légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).
 
6.DELAIS DE LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
En dehors des cas d'achat financé par un crédit affecté, la Société s’engage à pouvoir livrer et installer les équipements au domicile du client dans un délai maximum fixé à 21 jours à compter de la validation en ligne du devis par le client.
Le client aura la possibilité de choisir en ligne la date de l'installation et de mise en service de son équipement parmi les choix proposés dans son Compte Client.
 
Le client recevra une confirmation du/des créneaux(x) retenu(s) par email et le rendez-vous d'installation interviendra sous réserve du respect par le client de l'article 7 des présentes.
 
En cas d'empêchement de la Société, celle-ci s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir un autre créneau pour la livraison et/ou l'installation et la mise en service.
 
La Société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison et/ou l’installation et/ou de la mise en service des équipements.
Le client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire. En cas d'empêchement, le client doit informer son conseiller ENGIE Home Services au moins deux jours ouvrés  avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous de livraison /d'installation et de mise en service.
En cas d’absence du client ou de son représentant, un avis de passage est laissé par l'installateur chez le client, et la Société se réserve le droit de facturer au client ce déplacement selon le "forfait déplacement" en vigueur tel qu'indiqué sur le devis.
Le client devra libérer l’accès à l'emplacement afin que le livreur et l'installateur puissent travailler dans un environnement dégagé. Les équipements usagés complets et démontés seront remis à la Société sauf avis contraire du client indiqué préalablement par le client.
 
La livraison et l’installation donneront obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon signé par le livreur/l'installateur et le client. Dans ce(s) bon(s), le client pourra, le cas échéant, faire des réserves notamment relatives à l'équipement.
 
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
 
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des équipements à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse et écrite du client avant la conclusion du contrat.
 
7.CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf disposition contraire figurant dans le devis, et en dehors des cas où le client a opté pour un financement affecté de BNP Paribas Personal Finance (y compris dans le cadre du "Pack chaudière" et du « Pack Confort Clim »), le prix de la commande devra être réglé en deux fois par le client :
 
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture T.T.C., au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.
Une fois le solde de la commande réglé par le client et accepté par la Société, le client recevra par courrier électronique la facture de sa commande et pourra la télécharger en ligne depuis son Compte Client.
 
Dans l'hypothèse, où le client a opté pour un "Pack chaudière" ou pour un « Pack Confort Clim », les paiements liés au contrat d'entretien s’effectueront par prélèvement automatique mensuel. Le client recevra, en conséquence, après validation du devis, par email ou courrier, un mandat SEPA qu'il devra remplir, signer et renvoyer par la poste dans l'enveloppe pré-timbrée prévue à cet effet à ENGIE Home Services.
 
Dans le cas où le client a opté pour un financement affecté de BNP Paribas Personal Finance (y compris dans le cadre du "Pack chaudière" et du « Pack Confort Clim »), il recevra, après validation du devis, les formulaires du dossier de financement par email ou courrier et les conditions de financement seront fixées sous réserve de l'acceptation par BNP Paribas Personal Finance dudit dossier.
 
8. CAS PARTICULIERS D'UN FINANCEMENT PAR UN CREDIT AFFECTE
Dans le cas d'un contrat de vente d'une chaudière seule ou d’un climatiseur réversible air/air seul, le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation.
Ce financement peut être fourni :
 
Dans le cas où le client a opté pour une option "Pack chaudière" ou un « Pack Confort Clim » un financement affecté (par BNP Paribas Personal Finance) est inclus.
Dans ces hypothèses, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit affecté deviendra elle-même définitive.
 
Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation entrainera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).
 
 
Article L.312-45 du Code de la consommation :
"Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur."
 
Article L.312-46 du Code de la consommation :
"Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt."
 
Article L.312-47 du Code de la consommation :
"Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques."
 
Article L.312-48 du Code de la consommation :
"Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci."
 
Article L.312-49 du Code de la consommation :
"Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle."
 
Article L.312-50 du Code de la consommation :
"Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10."
 
Article L.312-51 du Code de la consommation :
"En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai."
 
Article L.312-52 du Code de la consommation :
"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1. Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
 
2. Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
 
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant."
 
Article L.312-53 du Code de la consommation :
"Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".
 
Article L.312-54 du Code de la consommation :
"Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 11° de l'article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit".
 
Article L312-55 du Code de la consommation :
"En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur".
 
Article L312-56 du Code de la consommation :
"Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur".
 
 
9.DROIT DE RETRACTATION 
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
 
Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception des équipements pour les contrats de vente de produit, ainsi que pour les contrats de vente de produit accompagnés d’une prestation de services (notamment prestation de montage et d'installation).
 
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage, d'installation et de mise en service des équipements) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
Ainsi si le client demande l’installation du produit le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service d’installation (mais le conserve sur l'équipement lui-même dans le délai de quatorze jours à compter de sa livraison).
 
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation accompagnant le devis validé et reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible sur le Site à cet emplacement Cliquez ici
 
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, si les équipements ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupèrera les équipements à ses frais hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du client. Si les équipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le client à la Société aux frais du client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter.
 
La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des équipements par la Société ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des équipements, lorsque les équipements sont renvoyés par le client.
 
Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat est assorti d’un crédit affecté au sens du 11° de l'article L.311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le client de son droit de rétractation du contrat entraine la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
 
Dans le cas du "Pack chaudière" et du « Pack Confort Clim », l’exercice par le client de son droit de rétractation entraine la résiliation de plein droit du contrat de vente de l’équipement, du contrat d'entretien et du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
 
10. GARANTIE – SAV
En cas de défaut ou de panne, le client peut contacter, le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe).
 
10.1. Garanties légales :
La Société est tenue, pour tous les équipements vendus, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
 
 La Société informe le client que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :
 
Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
 
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la Société.
 
Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
Si les équipements livrés sont non-conformes aux équipements commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service consommateur de la Société à l’adresse -  ENGIE Home Services - Service Consommateurs – CS 90125 27091 – EVREUX CEDEX afin de lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des équipements. La Société accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.
La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de l'équipement, dans le cas d’une utilisation détournée par le client et/ou dans le cas de l'usure normale de l'équipement.
 
Rappel des textes légaux sur les garanties légales (L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil) :
 
« Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
« Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
« Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 
« Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
 
« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
 
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
10.2. Garanties commerciales :
10.2.1. Garanties commerciales spécifiques aux ventes de chaudière dans le cadre du « Pack Chaudière »
 
 
L’ensemble des chaudières et des thermostats vendus au Client par la Société dans le cadre du « Pack Chaudière », bénéficient en sus des garanties légales, des garanties commerciales suivantes :
 
 
 
 
 Extension de garantie (2+3)
Le Client bénéficie dans le cadre de la souscription du Contrat d’Entretien Pack Chaudière d’une extension de garantie de (3) ans, au-delà de la garantie commerciale de deux (2) ans, dont il bénéficie dans le cadre de son devis, applicable sur les composants de la chaudière (hors thermostat et hors pièces d’usure).
Cette garantie commerciale constitue un supplément offert par la Société au-delà des garanties commerciales correspondantes figurant au devis. Elle prend effet automatiquement à compter du lendemain du terme de la garantie commerciale de deux (2) ans initiale et s’interrompt automatiquement à l’issue de son terme.
Au-delà des conditions de l’extension de garantie ci-avant décrite, celles relatives à l’effet des garanties, les exclusions et les modalités de mise en œuvre figurant au devis du Client demeurent applicables.
La résiliation du Contrat met automatiquement fin, sans formalité, aux prestations du Contrat et à l’extension de garantie sans remboursement de tout ou partie du prix réglé par le Client au titre de l’extension de garantie souscrite.
 
Effet des garanties :
Ces garanties commerciales sont réservées aux chaudières neuves et permettent au Client, si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont remplies, de bénéficier gratuitement de la réparation, la modification ou le remplacement des pièces couvertes au titre de la garantie commerciale actionnée, sous réserve des exclusions de garantie ci-après définies. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces couvertes n’ont pas pour effet de prolonger la durée totale de la/les garantie(s) mises en œuvre.
 
Durées et termes
 Les garanties commerciales ci-avant décrites prennent effet à compter de la date de mise en service de la chaudière pour leurs durées respectives et s’interrompent automatiquement à l’issue de leurs termes respectifs, sauf en cas d’extension de garantie souscrite par le Client auprès de la Société lorsqu’elle est possible. Les durées de chacune des garanties commerciales consenties ne s’additionnent pas avec les durées des garanties légales visées à l’article 10.1.
 
Exclusions de garantie :
 Les frais de main d’œuvre et de déplacement induits par la mise en œuvre des garanties commerciales ne sont pas couverts et restent à la charge du Client en application des conditions tarifaires en vigueur de la Société. Toutes les opérations d’entretien courant (à savoir purge de l’appareil ou de l’installation, mise en eau de l’appareil, débouchage de la veilleuse, désembouage de l’installation, détartrage, changement des joints de brûleur des chaudières à condensation et contrôle des sondes de débordements des appareils cheminées etc.) ne sont pas couvertes et restent à la charge du Client.
 
Les garanties commerciales ne s’appliquent également pas dans les cas suivants :
 
 
Modalités de mise en œuvre :
Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone suivant : le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe). La Société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.
 
10.2.2 Garantie commerciale spécifiques aux ventes de Climatiseur réversible air/air dans le cadre du « Pack Confort Clim ».
 
Les équipements vendus dans le cadre de l’offre Pack Confort Clim bénéficient, en sus des garanties légales d’une garantie de (5) cinq ans sur le compresseur.
 
Effets de la garantie :
Cette garantie commerciale est réservée aux équipements neufs et permettent aux clients, si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont remplies, de bénéficier gratuitement de la réparation, de la modification ou du remplacement du compresseur, au titre de la garantie actionnée, sous réserve des exclusions de garanties ci-après définies. La réparation, la modification ou le remplacement du compresseur n’a pas pour effet de prolonger la durée totale de la garantie mise en œuvre.
 
Durée et terme :
La garantie commerciale ci-avant décrite prend effet à compter de la date de mise en service de l’équipement, et s’interrompt automatiquement à l’issue de son terme. La durée de la garantie commerciale consentie ne s’additionne pas avec les garanties légales visées à l’article 9.1.
 
Exclusions de garantie :
Les frais de main d’œuvre et de déplacement induits par la mise en œuvre de la garantie commerciale ne sont pas couverts et restent à la charge du Client en application des conditions tarifaires en vigueur de la Société. Toutes les opérations d’entretien courant (notamment, le nettoyage de l’équipement, des filtres, des bacs de réception, des échangeurs, le contrôle d’étanchéité, ainsi que contrôle de l’installation) ne sont pas couvertes et restent à la charge du Client.
La garantie commerciale ne s’applique également pas dans les cas suivants :
 
Modalités de mise en œuvre :
 Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone suivant : le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe). La Société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.
                                                                                                                              
 
Garantie commerciale supplémentaire offerte en cas de souscription au contrat d’entretien « Pack Confort Clim » :
 
Les équipements, hors accessoires de pose, vendus au Client par la Société dans le cadre du Pack Confort Clim, bénéficient, au-delà de la garantie légale de deux (2) ans, d’une garantie commerciale de trois (3) ans sur les composants de l’équipement (hors fluide(s) frigorigène(s), fluides d’azote et d’azote hydrogéné, les pièces d’usure notamment piles, joints et matériaux d'étanchéité, huile, pompe de relevage et filtres).
 
Effet de la garantie :
Cette garantie commerciale est réservée aux équipements neufs, elle permet au Client, si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont remplies, de bénéficier gratuitement de la réparation, la modification ou le remplacement des pièces couvertes au titre de la garantie commerciale actionnée, sous réserve des exclusions de garantie ci-après définies. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces couvertes n’ont pas pour effet de prolonger la durée totale de la garantie mise en œuvre.  La résiliation du contrat d’entretien Pack Confort Clim, met automatiquement fin, sans formalité, à la présente extension de garantie, sans remboursement de tout ou partie du prix réglé par le Client.
 
Durées et termes :
La garantie commerciale ci-avant décrite prend effet automatiquement à compter du lendemain du terme de la garantie légale de deux (2) ans visée à l’article 9.1 des conditions générales du devis pour une durée de trois (3) ans et s’interrompt automatiquement à l’issue de son terme.
 
Exclusions de garantie :
Dans le cadre de la souscription du contrat d’entretien Pack Confort Clim, les interventions de remplacement des pièces de rechange couvertes par la garantie commerciale de l’équipement sont à la charge de la Société, main d’œuvre et déplacement compris, à l’exclusion des interventions de remplacement des pièces d’usure (notamment piles, joints et matériaux d’étanchéité). Le remplacement de l’équipement entier est exclu de la garantie.
De même, les recharges de fluide(s) frigorigène(s), d’azote et d’azote hydrogéné (pièces, main d’œuvre et déplacements) sont exclues, de la garantie commerciale et feront l’objet d’un devis préalable facturables au Client au tarif en vigueur de la Société.
 
La garantie commerciale ne s’applique également pas dans les cas suivants :
 
 
10.2.3. Extension de garantie de trois ans supplémentaires à la durée initiale de 2 ans (2+3 ans), spécifique aux ventes de chaudières, hors « Pack Chaudière » conditionnée à la souscription d'un contrat d'entretien auprès d’ENGIE HOME SERVICES :
 
Cette extension de garantie n’est valable que pour l’acquisition d’un Chaudière via le site Manouvellechaudière.fr, et conditionnée à la souscription d’un contrat d’entretien de l’équipement auprès d’ENGIE HOME SERVICES. Elle est non cumulable avec la garantie commerciale spécifique aux ventes de chaudières dans le cadre du « Pack Chaudière » ci-dessus décrite à l’article 10.2.1.
 
Le Client souhaitant bénéficier de cette extension de garantie pourra, lors de la souscription au contrat de vente de l’équipement sur le site, informer la Société de son intention de souscrire au Contrat d’entretien proposées par ENGIE HOME SERVICES. Le Client pourra alors souscrire au Contrat d’entretien lors de la pose de l’équipement.
 
Effets de la garantie :
L'extension de garantie de trois ans est un supplément offert par ENGIE Home Services au-delà de la garantie commerciale de 2 ans. Cette extension de garantie est réservée aux chaudières neuves hors thermostats et garantit l'échange gratuit pendant cinq (5) ans des pièces défectueuses à l'exception des pièces suivantes : les châssis, des pièces d'habillage du vase d'expansion s'il n'est pas incorporé à l'appareil, scellements, et pièces d’usures.
 
 
Durée et terme :
La résiliation du contrat d'entretien met fin à l'extension de garantie de trois ans. La garantie entre en vigueur à la mise en service de l'appareil. Elle s'interrompt automatiquement à l'issue de la cinquième année sauf en cas de résiliation du contrat d'entretien avant ce terme.
 
 
Exclusions de garantie :
Les frais de main d’œuvre et de déplacement induits par la mise en œuvre de la garantie commerciale ne sont pas couverts et restent à la charge du Client en application des conditions tarifaires en vigueur de la Société. Toutes les opérations d’entretien courant (notamment, le nettoyage de l’équipement, des filtres, des bacs de réception, des échangeurs, le contrôle d’étanchéité, ainsi que contrôle de l’installation) ne sont pas couvertes et restent à la charge du Client.
La garantie commerciale ne s’applique également pas dans les cas suivants :
 
Modalités de mise en œuvre :
Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone suivant : le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe). La Société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.
 
 
 
 
Reproduction de l’article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation, d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
 
 
 
10.3. Disponibilité des pièces détachées (application de l'article L.111-4 du Code de la consommation) :
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements sont disponibles pendant la durée indiquée sur le devis.
 
11. TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE 
Tout risque de perte ou d’endommagement des équipements est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces équipements, c’est-à-dire au moment de leur livraison.
 
La Société conserve la pleine propriété des équipements achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des équipements au client dès la livraison tel que prévu à l'alinéa précédent.
 
En cas de défaut de paiement et sous réserve des règles d'ordre public applicables, la Société est en droit de revendiquer la restitution des équipements par toute voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du client.
 
12. FICHIER ELECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
12.1 - Finalité et qualité de responsable de traitement 
 
Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
 
La Société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
 
L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de la Société.
 
Le nom, le prénom, l’adresse et les caractéristiques du logement, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’Utilisateur de l’équipement si celui-ci est différent du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement sont essentiels à l’exécution du Contrat. 
 
Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat. En cas de refus du Client de communiquer ces données personnelles, la Société ne sera pas en mesure de conclure le contrat de service demandé.
La Société s’efforce, par ailleurs, de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
 
Dans ce cadre, la Société est amenée à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, afin de mieux connaître ses clients et de pouvoir proposer les offres les plus pertinentes.
 
Les données des clients ou prospects collectées peuvent être utilisées pour des sollicitations commerciales par voie postale, téléphonique ou par SMS de la part du Groupe ENGIE, sur le fondement de l’intérêt légitime, ou de la part de ses partenaires. La Société peut utiliser les données de ses clients à des fins de prospection commerciale par voie électronique pour des offres de produits ou services analogues à ceux souscrits par le Client ; pour les autres offres de produits et services, elles seront adressées par voie électronique avec l’accord du Client.
S’il l’accepte, le Client peut également faire l’objet de profilage à des fins publicitaires. A tout moment, il pourra ensuite s’y opposer en exerçant son droit d’opposition à l’adresse mentionnée ci-après et, la Société ne sera alors plus en mesure de proposer des services personnalisés ou des offres promotionnelles ciblées au Client.
 
12.2 Durée de Conservation
 
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.
 
En particulier (et sous réserve d’une modification ultérieure des délais de prescription et/ou des obligations légales de conservation spécifiques)
 
- S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fin de l’exécution de la dernière prestation contractuelle (et en archivage pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables).
 
- les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
 
- Les données personnelles relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect - par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel.
 
12.3 Destinataires ou catégories de destinataires des données
 
Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société. Pour l’exécution de ses obligations, la Société peut faire appel et transmettre les données des Clients aux sociétés du Groupe ENGIE, à des prestataires ou des sous-traitants ou partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles des Clients qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement par le destinataire des données transférées.
 
Par ailleurs, dans le cas où la Société ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients seront transmises audit tiers.
 
12.4 Transfert hors UE
 
Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du Groupe ENGIE en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage mettre en place les garanties appropriées avant de transférer les données du Client et s’engage à lui apporter la meilleure information à cet égard.
 
12.5 Sécurité des données
 
La Société prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
 
12.6 Droits des personnes et coordonnées DPO
 
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, , d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation concernant ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la manière dont le Client souhaite que ces droits soient exercés après son décès, dans les conditions prévues par la règlementation, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
 
Les droits susmentionnés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société et pourra le contacter à l’adresse suivante : ENGIE HOME SERVICES, service des Données Personnelles – CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX ou par courrier électronique à : donnees-personnelles.engiehomeservices@engie.com.
 
12.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
 
Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
 
12.8 Prospection commerciale par téléphone
 
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
 
13.FORCE MAJEURE
L’exécution par ENGIE Home Services de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
 
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement d'ENGIE Home Services qui lui seraient extérieurs.
 
ENGIE Home Services informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 « droit de rétractation ».
 
14. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français.
 
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service consommateur de la Société à l'adresse suivante :
 
ENGIE Home services – Service Consommateurs – CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX
 
ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page "Nous Alerter" du site engie-homeservices.fr
A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur d'ENGIE :
 
 
Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici. Cliquez ici
 
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
 
ANNEXE : Formulaire de rétractation
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