NOTRE OFFRE

Retour

 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation

Mai 2018

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux relations entre la société
ENGIE Home Services et toute personne qui utilise le présent site web (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

Tout accès et/ou utilisation du présent site web (ci-après le « Site Web ») suppose l’acceptation sans réserve, pleine et entière de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

L'accès au Site Web ou à son contenu, le chargement ou le téléchargement de ce Site Web, l’achat via ce Site Web ou toute autre utilisation de ce Site Web et de son contenu engagent ainsi l’Utilisateur à respecter les présentes conditions générales et toutes les dispositions légales applicables en vigueur.

1. Contenu du site et limite de responsabilite

L’Utilisateur doit prendre à sa charge les frais de connexion et d’installation du matériel permettant l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Web d’ENGIE Home Services.

ENGIE Home Services prend toutes les précautions nécessaires à la compilation et l’exactitude des informations fournies dans ce Site Web qu’elle examine régulièrement et met à jour. Néanmoins, ENGIE Home Services ne peut être tenue pour responsable de la précision, de l'exactitude, de la mise à jour ou de l'exhaustivité de l'information figurant dans ce Site Web (hors informations relatives à la description des produits et services vendus sur le site), notamment s’agissant de la disponibilité de tel produit ou tel service.

ENGIE Home Services ne pourra ainsi en aucun cas – dans la limite des règles d’ordre public applicables et en particulier s’agissant de la sécurité des données personnelles – être tenue pour responsable de toute suppression de données, défaillance, de tout défaut, délai d’utilisation ou interruption et, plus généralement, de tout dommage direct, indirect ou fortuit ou de tout autre dommage résultant notamment de l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ou de sa non-disponibilité.

De même, la société ENGIE Home Services décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site Web.

ENGIE Home Services ne peut garantir que ce Site Web soit exempt de virus ou autres éléments nocifs ni d’autres éléments susceptibles de présenter des caractéristiques nuisibles ou destructrices et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard. Par ailleurs, ENGIE Home Services ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou de l'abus des informations contenues dans ce Site Web et se réserve le droit de transmettre, aux autorités compétentes, l'information concernant les Utilisateurs qui ne respectent pas la législation nationale et de suspendre leur accès.

2. Fichiers electroniques – protection de la vie privée

2.1 Finalité et qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

La Société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de la Société.

La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la création du compte Client, à la programmation des interventions de la Société, à la gestion des commandes, au traitement des réclamations, à la facturation et aux opérations de recouvrement.

Le nom, le prénom, l’adresse et les caractéristiques du logement, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’Utilisateur si celui-ci est différent du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement sont essentiels à l’exécution du Contrat. 

Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat. En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, la Société ne sera pas en mesure de conclure le contrat de service demandé.

La Société s’efforce, par ailleurs, de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.

Dans ce cadre, la Société est amenée à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, afin de mieux connaître ses clients et de pouvoir proposer les offres les plus pertinentes. Le Client peut autoriser la Société à traiter ses données  à des fins de prospection commerciale au moment de la Collecte de ses données.

La Société est également susceptible d’utiliser les données de navigation de ses Clients et prospects collectées sur les sites internet de la Société ou de ses partenaires et de les associer avec d’autres données. À tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal  en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés.

S’il l’accepte, le Client peut également faire l’objet de profilage à des fins publicitaires. A tout moment, il pourra ensuite s’y opposer en exerçant son droit d’opposition à l’adresse mentionnée ci-après et, la Société ne sera alors plus  en mesure de proposer des services personnalisés ou des offres promotionnelles ciblées au Client.

2.2 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.

En particulier (et sous réserve d’une modification ultérieure des délais de prescription et/ou des obligations légales de conservation spécifiques) :

- S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fin de l’exécution de la dernière prestation contractuelle (en archivage, conformément aux obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables).

- Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).

- Les données personnelles relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect - par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel.

2.3 Destinataires ou catégories de destinataires des données

Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société. Elles peuvent être transmises aux Sociétés du Groupe ENGIE. Pour l’exécution de ses obligations, la Société peut faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles des Clients qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.

Par ailleurs, dans le cas où la Société ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients seront transmis audit tiers.

 

2.4 Transfert hors UE

Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du Groupe ENGIE en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage à recueillir le consentement exprès et écrit du Client avant de transférer ses données et s’engage à lui apporter la meilleure information sur les risques liés.

 

2.5 Sécurité des données

La Société prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

2.6 Droits des personnes et coordonnées DPO

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la règlementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société et pourra le contacter à l’adresse suivante : ENGIE HOME SERVICES, service des Données Personnelles – CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX ou par courrier électronique à : service-consommateurs.homeservices@engie.com.

 

2.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

2.8 Prospection commerciale par téléphone

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

3. Droits de propriete intellectuelle

Le Site Web est la propriété d’ENGIE Home Services qui l’exploite.

Sauf mention contraire, ENGIE Home Services est propriétaire ou licencié de la totalité des éléments du Site Web, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme.

 

A ce titre, leur représentation, reproduction, diffusion, adaptation, partielle ou totale, le traitement en partie ou en intégralité, à des fins commerciales ou non sont interdits sans accord préalable. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Web utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.

 

En particulier, l'usage du logo et de la marque d’ENGIE Home Services est soumis à l'autorisation expresse d’ENGIE Home Services. Tous les noms de produits sont protégés et détenus par ENGIE Home Services ou ses partenaires et ne doivent pas être enregistrés comme nom de domaine, ou une partie des noms de domaine, ou des marques par une tierce personne.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Web est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Cela n'affecte pas le téléchargement des informations autorisées (fiches produits etc.) par les revendeurs et distributeurs, tant que ceux-ci ne sont pas utilisés à des fins illégales ou nuisibles pour ENGIE Home Services.

 

Il est également précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Web à titre d'information est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

 

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web, devra figurer la mention du Site Web ainsi que « ENGIE Home Services ».

Il n’est concédé à l’Utilisateur du Site Web aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Web.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes sont réservés.

 

4. Liens hypertextes

Les Utilisateurs du Site Web ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site Web sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’ENGIE Home Services.

Par ailleurs, le Site Web contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. ENGIE Home Services ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En cas de contenu illégal, erroné ou incomplet et en particulier en cas de dommages qui pourraient découler de l’usage ou du non-usage des informations ainsi proposées, la responsabilité en incombe exclusivement aux éditeurs de ces sites Internet tiers. ENGIE Home Services ne peut être, dans la limite des règles d’ordre public applicables, tenue pour responsable de leur contenu. Les liens vers d'autres sites web sont employés au propre risque de l’Utilisateur.

ENGIE Home Services n’assumera ainsi, dans la limite du droit d’ordre public applicable, aucune responsabilité que ce soit directement ou indirectement, résultant de l’accès aux ou de la navigation sur les sites internet tiers, ni de l’utilisation des informations que l’Utilisateur trouvera sur ces sites tiers, ni de la perte éventuelle d’informations liée à l’utilisation des liens hypertextes par l’Utilisateur.

5. Invalidite d’une clause

Si une juridiction ou autre autorité compétente juge que l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation constitue une violation de la loi ou est dépourvue de validité ou est inopposable à quelque titre que ce soit, les autres clauses continueront à produire leurs pleins et entiers effets dans la mesure où elles reflètent raisonnablement l’intention des parties. La clause jugée invalide ou inopposable sera réputée modifiée, complétée ou limitée dans la seule mesure requise pour la rendre valide et opposable.

 

6. Modificiations du site web et des presentes conditions generales d’utilisation

ENGIE Home Services se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site Web y compris les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site Web. La poursuite de l’utilisation du Site Web après publication des modifications implique l’acceptation pleine et entière, et sans aucune réserve, desdites modifications par l’Utilisateur. Il est par conséquent recommandé de lire les conditions générales d’utilisation à chaque visite sur le Site Web.

7. Droit applicable, médiation et juridiction competente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Utilisateur est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l'adresse suivante :

ENGIE Home services – Service Consommateurs – CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX

Ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page "Nous Alerter" du site engie-homeservices.fr.

A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur d'ENGIE :

Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

campaign 365